Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues TENDANT A DEMOCRATISER LE CONTROLE DES CITOYENS SUR LES OPERATIONS DE VOTE, n° 202, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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