Proposition de loi de M. René RÉGNAULT et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS ET RELATIVE AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX DES SERVICES PUBLICS, n° 207, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale