Loi n° 89379 du 13 juin 1989 MODIFIANT L'ARTICLE 17 DE LA LOI No 84-747 DU 2 AOUT 1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION publiée au Journal Officiel du 15 juin 1989 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Rodolphe DÉSIRÉ et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 17 DE LA LOI NO 84-747 DU 2 AOUT 1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, n° 208, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Rodolphe Désiré rapporteur le 5 avril 1989
Rapport n° 247 déposé le 12 avril 1989 par M. Rodolphe Désiré

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 avril 1989
Proposition de loi TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 17 DE LA LOI NO 84-747 DU 2 AOUT 1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 avril 1989 , TA n° 61

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 17 DE LA LOI NO 84-747 DU 2 AOUT 1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, n° 615, déposée le 18 avril 1989
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 25 mai 1989
Rapport n° 704 déposé le 25 mai 1989 par M. René Dosière

Discussion en séance publique

séance du vendredi 2 juin 1989

Proposition de loi TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 17 DE LA LOI NO 84-747 DU 2 AOUT 1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 1989 , TA n° 107

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