Proposition de loi de M. Raymond BARRE RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS, n° 209, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale