Proposition de loi de M. Roland NUNGESSER et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTAURER QUATRE CAS D'EXCEPTION A LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ABOLISSANT LA PEINE DE MORT, n° 210, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale