Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LA PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR DES IMMOBILISATIONS DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, n° 215, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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