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CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS (LIVRE III)
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Loi n° 92685 du 22 juillet 1992 portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et delits contre les biens publiée au Journal Officiel du 23 décembre 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS, n° 215, déposé le 22 décembre 1988 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 1er avril 1992 Rapport n° 54 déposé le 23 octobre 1991 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 1991 , TA n° 23 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS, n° 2309, déposé le 31 octobre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 27 avril 1989 Rapport n° 2468 déposé le 12 décembre 1991 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 1991 , TA n° 583 Projet de loi PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS, n° 212, déposé le 18 décembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 27 avril 1989 - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 1er avril 1992 Rapport n° 261 déposé le 11 février 1992 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 avril 1992 Projet de loi PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 18 décembre 1991 , TA n° 108 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS, n° 2626, déposé le 23 avril 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2706 déposé le 14 mai 1992 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0655 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du jeudi 21 mai 1992 Scrutin public n° 0656 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du jeudi 21 mai 1992 Projet de loi PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 1992 , TA n° 642 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS, n° 360, déposé le 25 mai 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI PORTANT REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Thyraud rapporteur le 1er juillet 1992 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 1er juillet 1992 Rapport déposé le 1er juillet 1992 par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 2874 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Thyraud rapporteur, sous le n° 475 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1992 , TA n° 706 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 1er juillet 1992 , TA n° 184 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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