Proposition de loi de M. Philippe FRANÇOIS TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 111 DE LA LOI NO 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, n° 216, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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