Proposition de loi de M. Édouard LEJEUNE et plusieurs de ses collègues TENDANT A ORGANISER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, n° 217, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des finances

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