Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 18 DE LA LOI NO 86-14 DU 6 JANVIER 1986 FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, n° 220, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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