Proposition de loi de M. Jean CLUZEL et plusieurs de ses collègues TENDANT A AMELIORER LE STATUT DES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE, n° 223, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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