Proposition de loi de M. Henri DE GASTINES TENDANT A COMPLETER LE CODE PENAL AFIN D'INTERDIRE LA PRESENTATION DE PERSONNES HANDICAPEES A DES SPECTATEURS, n° 230, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale