Proposition de loi de M. Francis GENG et plusieurs de ses collègues TENDANT A GARANTIR LES CREANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES DES COMMUNES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE D'ENTREPRISES SOUS CONTRAT D'ATELIERS-RELAIS AVEC CES COMMUNES, n° 242, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale