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CONVENTION EUROPEENNE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
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Loi n° 881250 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE NO 8 A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1989 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 8ème législature Travaux préparatoires
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 octobre 1988 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE NO 8 A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 1988 , TA n° 3 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE NO 8 A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, n° 171, déposé le 5 octobre 1988et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Pistre rapporteur le 3 novembre 1988 Rapport n° 477 déposé le 15 décembre 1988 par M. Charles Pistre Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE NO 8 A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988 , TA n° 64 © Assemblée nationale |