Proposition de loi de M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA SIGNALISATION DE L'ABANDON, PAR LEURS OCCUPANTS, DES VEHICULES ACCIDENTES, n° 259, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.

---

© Assemblée nationale