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CONVENTION FRANCO-BELGE DROIT DE GARDE ET DE VISITE
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 8ème législature Travaux préparatoires
Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Cabanel rapporteur le 25 mai 1988 Rapport n° 295 déposé le 23 juin 1988 par M. Guy Cabanel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 octobre 1988 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROIT DE GARDE ET DE DROIT DE VISITE, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 1988 , TA n° 5 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROIT DE GARDE ET DE DROIT DE VISITE, n° 170, déposé le 5 octobre 1988et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Seitlinger rapporteur le 3 novembre 1988 Rapport n° 422 déposé le 6 décembre 1988 par M. Jean Seitlinger © Assemblée nationale |