Proposition de loi de M. Emmanuel AUBERT RELATIVE A L'EXONERATION DES CHARGES INCOMBANT A UN COPROPRIETAIRE A L'OCCASION D'UN PROCES L'OPPOSANT A LA COPROPRIETE, n° 272, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale