Proposition de loi de M. Patrick DEVEDJIAN et plusieurs de ses collègues TENDANT A SUPPRIMER LA POSSIBILITE DE FUSION DES LISTES DE CANDIDATS AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, n° 274, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale