Loi n° 881253 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1989 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES, n° 276, déposé le 5 octobre 1988
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Dhaille rapporteur le 3 novembre 1988
Rapport n° 425 déposé le 6 décembre 1988 par M. Paul Dhaille

Discussion en séance publique

séance du lundi 12 décembre 1988

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1988 , TA n° 48

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES, n° 133, déposé le 13 décembre 1988
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Josy Moinet rapporteur le 14 décembre 1988
Rapport n° 145 déposé le 14 décembre 1988 par M. Josy Moinet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 décembre 1988
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1988 , TA n° 38

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