Proposition de loi de M. Jean CLUZEL TENDANT A EXCLURE DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE LES IMMOBILISATIONS REALISEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET PAR LEURS GROUPEMENTS POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES, n° 291, déposée le 23 juin 1988
et renvoyée à la commission des finances

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