Proposition de loi de M. Henri BAYARD TENDANT AU RETABLISSEMENT DE LA PEINE DE MORT DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS ABSOLUMENT ODIEUX, n° 307, déposée le 19 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale