Proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE TENDANT A CREER DES ENTREPRISES A PARTENARIAT EVOLUTIF CARACTERISEES PAR LA LIBRE NEGOCIATION ENTRE APPORTEURS DE COMPETENCES ET DE CAPITAUX, n° 307, déposée le 30 juin 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale