Proposition de loi de M. Jean-Claude LEFORT et plusieurs de ses collègues TENDANT A L'UTILISATION DEMOCRATIQUE DE LA FORCE PUBLIQUE ET INSTITUANT DES DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE, n° 315, déposée le 19 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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