ABROGEANT LA LOI SUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude GAYSSOT et plusieurs de ses collègues TENDANT A ABROGER LA LOI NO 86-1290 DU 23 DECEMBRE 1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF, L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE, n° 316, déposée le 19 octobre 1988 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |