Projet de loi ADOPTE PAR LE SENAT AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENT GRAVE, n° 322, déposé le 21 octobre 1988
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Laborde rapporteur le 3 novembre 1988
Rapport n° 423 déposé le 6 décembre 1988 par M. Jean Laborde

Discussion en séance publique

séance du mercredi 21 décembre 1988

Projet de loi ADOPTE PAR LE SENAT AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENT GRAVE, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988 , TA n° 60

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