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AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
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Loi n° 881092 du 1er décembre 1988 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI NO 72-11 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE publiée au Journal Officiel du 3 décembre 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI NO 72-11 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE, n° 328, déposé le 8 juillet 1988 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 28 septembre 1988 Rapport n° 24 déposé le 12 octobre 1988 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 octobre 1988 Projet de loi INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI NO 72-11 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 1988 , TA n° 12 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI NO 72-11 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE, n° 320, déposé le 20 octobre 1988et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Devedjian rapporteur le 3 novembre 1988 Rapport n° 362 déposé le 17 novembre 1988 par M. Patrick Devedjian Discussion en séance publique
Projet de loi INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI NO 72-11 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1988 , TA n° 30 © Assemblée nationale |