Proposition de loi de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA SUPPRESSION DES FORCLUSIONS OPPOSABLES A L'ACCUEIL DES DEMANDES DE CERTAINS TITRES PREVUS PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, n° 338, déposée le 8 juillet 1988
et renvoyée à la commission des affaires sociales

---

© Assemblée nationale