RETRAITE DES ANCIENS COMBATTANTS
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues PORTANT EXTENSION AUX BENEFICIAIRES DES LOIS NO 50-1027 DU 22 AOUT 1950 ET NO 51-538 DU 14 MAI 1951 DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ET TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE SUR LA PATHOLOGIE DE LA DEPORTATION DU TRAVAIL, n° 340, déposée le 8 juillet 1988 et renvoyée à la commission des affaires sociales © Assemblée nationale |