Proposition de loi de M. Paul SOUFFRIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A CE QU'EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE CHACUN BENEFICIE DE PLEIN DROIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES CONTENUES DANS LES LOIS PROMULGUEES ET PUBLIEES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DES PRESTATIONS, n° 341, déposée le 8 juillet 1988
et renvoyée à la commission des affaires sociales

---

© Assemblée nationale