Proposition de loi de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI NO 82-526 DU 22 JUIN 1982 RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS EN AUTORISANT LE JUGE A MAINTENIR DANS LE LOGEMENT UN LOCATAIRE DE BONNE FOI MENACE D'EXPULSION, n° 347, déposée le 8 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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