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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TORTURE
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Loi n° 881243 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, n° 348, déposé le 9 novembre 1988 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Garmendia rapporteur le 17 novembre 1988 Rapport n° 413 déposé le 29 novembre 1988 par M. Pierre Garmendia Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1988 , TA n° 39 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, n° 113, déposé le 2 décembre 1988 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bayle rapporteur le 24 novembre 1988 Rapport n° 143 déposé le 14 décembre 1988 par M. Jean-Pierre Bayle Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 décembre 1988 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1988 , TA n° 31 © Assemblée nationale |