Proposition de loi de Mme Marie-Claude BEAUDEAU et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA PROTECTION DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE OU DE SEVICES DE LA PART DE LEUR CONJOINT, n° 349, déposée le 8 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale