Proposition de loi de Mme Jacqueline FRAYSSE et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER L'EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, n° 353, déposée le 8 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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