Loi n° 881257 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT D'UNE CONVENTION FISCALE DU 28 JUILLET 1967 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE, FAIT A PARIS LE 16 JUIN 1988 publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1989 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT D'UNE CONVENTION FISCALE DU 28 JUILLET 1967 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE, FAIT A PARIS LE 16 JUIN 1988, n° 356, déposé le 8 juillet 1988
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Croze rapporteur le 25 octobre 1988
Rapport n° 81 déposé le 10 novembre 1988 par M. Pierre Croze

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 décembre 1988
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT D'UNE CONVENTION FISCALE DU 28 JUILLET 1967 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE, FAIT A PARIS LE 16 JUIN 1988, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1988 , TA n° 24

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT D'UNE CONVENTION FISCALE DU 28 JUILLET 1967 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE, FAIT A PARIS LE 16 JUIN 1988, n° 439, déposé le 14 décembre 1988
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle Alliot-Marie rapporteur le 6 décembre 1988
Rapport n° 480 déposé le 15 décembre 1988 par Mme Michèle Alliot-Marie

Discussion en séance publique

séance du mercredi 21 décembre 1988

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT D'UNE CONVENTION FISCALE DU 28 JUILLET 1967 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE, FAIT A PARIS LE 16 JUIN 1988, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988 , TA n° 61

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