Proposition de résolution de M. Francis GENG et plusieurs de ses collègues TENDANT A CREER UNE COMMISSION DE CONTROLE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998, n° 364, déposée le 21 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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