Proposition de loi de M. Jean-Yves HABY et plusieurs de ses collègues TENDANT, EN CAS DE REFERENDUM, A COMPTABILISER LES BULLETINS BLANCS DANS LES SUFFRAGES EXPRIMES, n° 380, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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