Proposition de loi de M. Pierre GOLDBERG et plusieurs de ses collègues RELATIVE AU STATUT DES ELUS MUNICIPAUX, DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX ET A LA DEMOCRATISATION DE CES FONCTIONS ELECTIVES, n° 388, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale