Proposition de loi de M. Louis DE BROISSIA et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER LE CODE ELECTORAL, EN VUE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES BULLETINS BLANCS DANS LE CALCUL DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DE LA MAJORITE ABSOLUE, n° 390, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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