Accueil > Dossiers


COMPTABILISATION DES BULLETINS BLANCS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis DE BROISSIA et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER LE CODE ELECTORAL, EN VUE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES BULLETINS BLANCS DANS LE CALCUL DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DE LA MAJORITE ABSOLUE, n° 390, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale