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INTERDIRE LES MISES A MORT DANS LA CHASSE A COURRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre PASQUINI TENDANT A INTERDIRE LES MISES A MORT D'ANIMAUX DANS LES CHASSES A COURRE, n° 399, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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