Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES L. 5 BIS ET L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIFS AUX REPORTS D'INCORPORATION ET AUX DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, n° 401, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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