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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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Loi n° 8919 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES publiée au Journal Officiel du 14 janvier 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AU DELAI DE REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, A LA COMPOSITION PARITAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A TEMPS NON COMPLET, n° 402, déposé le 23 novembre 1988 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Peyronnet rapporteur le 1er décembre 1988 Rapport n° 431 déposé le 8 décembre 1988 par M. Jean-Claude Peyronnet Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1988 , TA n° 46 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AU DELAI DE REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, A LA COMPOSITION PARITAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A TEMPS NON COMPLET, n° 130, déposé le 12 décembre 1988 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 7 décembre 1988 Rapport n° 169 déposé le 20 décembre 1988 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 19 et mardi 20 décembre 1988 Projet de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 1988 , TA n° 43 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU DELAI DE REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, A LA COMPOSITION PARITAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUB. TERRITORIALE ET AUX FONCTIONNAIRES TERRIT. A TEMPS NON COMPLET Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Claude Peyronnet rapporteur le 21 décembre 1988 et Daniel Hoeffel rapporteur le 21 décembre 1988 Rapport déposé le 21 décembre 1988 par M. Jean-Claude Peyronnet rapporteur, sous le n° 507 à l'Assemblée nationale et par M. Daniel Hoeffel rapporteur, sous le n° 176 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, OJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALESú, n° 495, déposé le 21 décembre 1988et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 512 déposé le 21 décembre 1988 par M. Jean-Claude Peyronnet - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 7 décembre 1988 Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988 , TA n° 70 Projet de loi OJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALESú, n° 180, déposé le 22 décembre 1988 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 181 déposé le 22 décembre 1988 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 décembre 1988 Projet de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 22 décembre 1988 , TA n° 50 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi OJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALESú, n° 524, déposé le 22 décembre 1988et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 525 déposé le 22 décembre 1988 par M. Jean-Claude Peyronnet Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1988 , TA n° 72 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1988 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 251 DC du 12 janvier 1989. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |