Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A ACCORDER LE DROIT DE VOTE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUX CITOYENS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, n° 415, déposée le 29 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale