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GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE
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Loi n° 89377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE No 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE publiée au Journal Officiel du 15 juin 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, n° 428, déposé le 7 décembre 1988 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Dolez rapporteur le 21 décembre 1988 Rapport n° 547 déposé le 3 avril 1989 par M. Marc Dolez Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 1989 , TA n° 75 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, n° 244, déposé le 7 avril 1989 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Dumas rapporteur le 5 avril 1989 Rapport n° 258 déposé le 19 avril 1989 par M. Pierre Dumas Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 26 avril 1989 Projet de loi RELATIF AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 avril 1989 , TA n° 65 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, n° 638, déposé le 27 avril 1989Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pierre Dumas rapporteur le 24 mai 1989 et Marc Dolez rapporteur le 24 mai 1989 Rapport déposé le 24 mai 1989 par M. Marc Dolez rapporteur, sous le n° 703 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre Dumas rapporteur, sous le n° 321 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 24 mai 1989 , TA n° 108 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 24 mai 1989 , TA n° 74 © Assemblée nationale |