Projet de loi MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 45-2592 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE, n° 429, déposé le 7 décembre 1988
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

---

© Assemblée nationale