Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A ACCORDER LE DROIT DE VOTE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUX CITOYENS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, n° 447, déposée le 14 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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