Proposition de loi de M. Rudy SALLES TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES L.266 ET L.248 DU CODE ELECTORAL RELATIFS AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES AUX ELECTIONS MUNICIPALES, n° 450, déposée le 14 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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