Proposition de loi de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues RELATIVE AU DROIT DE VOTE ET A L'ELIGIBILITE DES ETRANGERS DANS LES ELECTIONS MUNICIPALES, EUROPEENNES ET PRUD'HOMALES, n° 463, déposée le 14 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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