Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A CREER UN ETABLISSEMENT PUBLIC FINANCIER FACILITANT LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE FORESTIER DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET CONCOURANT AINSI A LA PROMOTION DE LA"FILIERE BOIS"EN FRANCE", n° 470, déposée le 14 décembre 1988
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale