Proposition de loi de M. Charles JOSSELIN TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 6 BIS DE L'ORDONNANCE NO 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES, n° 500, déposée le 21 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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