Proposition de loi de M. Alain MOYNE-BRESSAND RELATIVE A L'OBLIGATION POUR LES ORGANISMES PRETEURS DE VERIFIER, A LA MISE EN PLACE DES PRETS OU A LA LIBERATION DES FONDS, LA CONFORMITE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, n° 505, déposée le 21 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale